J.O. 103 du 2 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07857
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Arrêté du 15 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au dossier médical et paramédical du patient à l'Institution nationale des invalides
NOR : DEFM0400410A
Le directeur de l'Institution nationale des invalides,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 août 2002 portant le numéro 809161,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du dossier médical et paramédical du patient.
Ce traitement permet également le recueil des données PMSI.
Ce traitement est composé de trois modules :
PAT.SIH ;
KINE.SIH ;
MODUS.SIH.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
PAT.SIH :
- identité ;
- couverture sociale ;
- numéro de sécurité sociale ;
- situation familiale ;
- vie professionnelle ;
- santé ;
- habitude de vie et comportement ;
- loisirs.
MODUS.SIH :
- gestion des dossiers infirmiers ;
- affichage et impression des plans de soins ;
- commande de médicaments à la pharmacie ;
- suivi des prescriptions ;
- gestion des sorties, mouvements ;
- analyse de l'activité des services de soins.
KINE.SIH :
- saisie des entrées de patients ;
- programmation d'actes de kinésithérapie ;
- gestion des plannings des actes programmés ;
- validation des actes.
La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle sera égale au moins à la durée de vie du patient.Article 3
Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions et ce, en fonction des procédures d'accès sélectif instaurées par le directeur de l'Institution nationale des invalides, sont :
- les médecins des services de consultations ;
- les médecins des services d'hospitalisation ;
- les médecins de tous les services de l'Institution nationale des invalides ;
- les infirmiers ;
- les kinésithérapeutes ;
- les ergothérapeutes ;
- les ergonomes ;
- les orthophonistes ;
- les techniciens paramédicaux en général ;
- les secrétaires médicales.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des médecins de l'Institution nationale des invalides sous la responsabilité du directeur.Article 5
L'adjoint au directeur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2004.
C. Corbé